SEO Meta Description: The Tax Credit for Investments in the Green Industry (C3IV) supports France’s energy transition, fostering green industrial projects and positioning the nation as a European leader in the green industry. Introduction The Tax Credit for Investments in the Green Industry (C3IV), enacted on March 14, 2024, as part of the Green Industry Act, […]
Tax Credit for Investments in the Green Industry (C3IV) Lire la suite »
Le projet de loi relatif à l’industrie verte, porté par le ministre de l’économie, le ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé de l’industrie, a été délibéré le 16 mai 2023 en conseil des ministres après avis du Conseil d’État (https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-l-industrie-verte). Le projet de loi a ensuite été déposé au Sénat le
Le projet de loi relatif à l’industrie verte examiné au sénat Lire la suite »
Dans le contexte de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte en conseil des ministres le 16 mai 2023, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt « investissements industries vertes » (C3IV) dans le projet de loi de finances pour 2024. Il sera complété par des subventions additionnelles qui seront mises en place pour
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil européen établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en date du 10 mai 2023 (« MACF ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 mai 2023. Le règlement ainsi adopté est entré en vigueur le jour suivant sa publication, soit le 17 mai 2023.
French 
English 
German 
Moroccan Arabic 
Spanish